Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'usage du service FacturX.app, édité par William MARTIN — Entrepreneur individuel (SIREN 989207311). En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous les acceptez sans réserve.

1. Description du service

FacturX.app propose : (a) la validation de fichiers de facturation contre la norme EN 16931 et le standard Factur-X ; (b) la conversion de factures PDF au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML embarqué) ; (c) une API REST de validation et de génération. FacturX.appn'est pas une plateforme agréée et n'assure aucune transmission de factures.

2. Engagement de non-conservation

Les fichiers transmis au service sont traités exclusivement en mémoire et supprimés dès la fin du traitement. Aucune copie n'est conservée, archivée ou utilisée à d'autres fins. Seules des métadonnées techniques (horodatage, taille, verdict, codes d'erreur) sont enregistrées à des fins de facturation et de statistiques d'usage.

3. Plans et tarifs

• Gratuit : 3 validations par mois, rapport en ligne avec filigrane. Sans engagement.
• Pro : 19 € TTC par mois. Validations et conversions illimitées, rapports PDF. Essai gratuit de 14 jours.
• API : 49€ TTC par mois, incluant 1 000 appels API, puis 0,05 € TTC par appel supplémentaire (facturation à l'usage en fin de mois).

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA française de 20 %). Ils peuvent être révisés ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son application.

4. Paiement et résiliation

Le paiement est mensuel, par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace client ; il prend fin à l'échéance de la période en cours. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés destinés à une activité professionnelle.

5. Disponibilité et support

Le service est fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité élevé mais sans garantie de niveau de service (SLA) pour les plans standards. Le support s'effectue par e-mail à [email protected].

6. Responsabilité

Les rapports de validation reflètent l'application des schémas XSD et règles Schematron officiels en vigueur à la date du contrôle. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. La responsabilité de FacturX.app est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, après tentative de résolution amiable.